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Amendement N° 317 (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2018 par : Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. - Alinéa 67
1° Quatrième phrase
Après le mot :
critères
insérer les mots :
, dont celui de la taille de l’entreprise,
2° Après la quatrième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce montant tient compte, pour les contrats d’apprentissage, des dépenses pédagogiques, des dépenses de structure, des dépenses liées aux démarches qualité, au développement et à la promotion de l’apprentissage, et des dépenses d’amortissement des investissements.
II. - Alinéa 69
Supprimer les mots :
à l’amortissement des investissements réalisés,
Exposé Sommaire :
Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie en profondeur les modes de financement des centres de formation des apprentis, tout comme leurs missions et obligations. Ces derniers tireront principalement leurs ressources du nombre de contrats signés et non plus des subventions allouées par les Régions. Le coût au contrat sera fixé par chaque branche au niveau national.
Il est proposé que la base de calcul du coût par apprenti soit la plus complète possible, s’alignant ainsi sur les coûts réellement supportés par les CFA.
Le présent amendement vise, d’une part, à préciser les éléments servant de base au calcul du coût au contrat et, d’autre part, à intégrer la taille de l’entreprise signataire du contrat d’apprentissage dans les critères de modulation du niveau de prise en charge défini par les branches professionnelles.
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