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Amendement N° 320 (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2018 par : Mmes Féret, Grelet-Certenais, M. Daudigny, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. – Alinéa 36, au début
insérer les mots :
D’accueillir au moins 6 % de personnes handicapées,
II. – Alinéa 38
Remplacer les mots :
et les maîtres d’apprentissage
par les mots :
, les maîtres d’apprentissage et les accompagnants de jeunes handicapés
III. – Alinéa 40, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, de permettre aux jeunes handicapés d’obtenir un allongement de la durée du contrat d’apprentissage en fonction de leurs besoins d’adaptation
IV. – Alinéa 41
Après le mot :
matériel
insérer les mots :
ou consécutives aux incidences du handicap
V. – Alinéa 42, première phrase
Après le mot :
travail
insérer les mots :
, à la prévention des discriminations liées au handicap
VI. – Alinéa 45
Compléter cet alinéa par les mots :
notamment pour les personnes handicapées
Exposé Sommaire :
À la suite du rapport de Dominique Gillot, cet amendement propose de modifier l’article L.6231-2 afin de mieux prendre en compte la question de la formation des personnes handicapées dans les missions et obligations du CFA.
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