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Amendement N° 322 rectifié (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juillet 2018 par : Mmes Féret, Grelet-Certenais, M. Daudigny, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
après avis du conseil mentionné à l’article L. 146-1 du code de l’action sociale et des familles
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser le dispositif d’aide aux employeurs d’apprentis en situation de handicap et de permettre au CNCPH d’avoir un droit de regard sur les aménagements prévus par le décret.
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