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Amendement N° 344 (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2018 par : M. Tourenne, Mme Taillé-Polian, M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité que s’octroie le gouvernement de faire évoluer à court terme les règles sur les activités réduites.
Le gouvernement s’offre la possibilité, par décret, après remise d’un rapport au plus tard le 1er janvier 2019, et en lieu et place de la négociation assurance chômage, de déterminer seul les taux de contributions et d’allocation d’assurance chômage ainsi que les conditions de cumul avec d’autres revenus des allocations d’assurance chômage et les allocations de solidarité !
On ne peut laisser le gouvernement décider à lui seul et autoritairement du niveau des droits des demandeurs d’emploi.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
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