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Amendement N° 349 (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 61 61 )
Déposé le 5 juillet 2018 par : M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 8
Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :
« 4° D’inciter les entreprises, les groupes et les branches professionnelles à abonder le compte personnel de formation de leurs salariés. Dans ce cadre, ils en assurent la gestion en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ;
Exposé Sommaire :
Le CPF sera doté de 500€ par an, plafonné à 5 000€ sur 10 ans.
Le coût moyen d’une formation non qualifiante (2 jours) s’élève à 1 000€, le coût moyen d’une formation débouchant sur un diplôme est en moyenne de 7 000€.
Afin que les droits attachés au CPF soient effectifs, il est nécessaire d’encourager l’abondement du projet du salarié par l’entreprise, le groupe ou la branche professionnelle.
Grace à son service de proximité, l’opérateur de compétence est l’interlocuteur privilégié de l’entreprise et des branches professionnelles. Il est de ce fait le mieux à même d’inciter l’entreprise, le groupe ou la branche professionnelle à abonder le CPF de ses salariés et d’en faciliter la mise en œuvre par une gestion unique et simplifiée, en lien avec la Caisse des dépôts et consignation.
Cet amendement poursuit ainsi un objectif de simplification de circuit financier pour les entreprises, les groupes et branches professionnelles qui souhaiteraient abonder le CPF de leur salarié.
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