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Amendement N° 354 rectifié (Retiré)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juillet 2018 par : M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’alinéa 59
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Cinq représentants des organismes consulaires, qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d'une prise en charge de leurs frais
Exposé Sommaire :
Le présent article crée un nouvel établissement public quadripartite en charge de la gouvernance de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage : France Compétences. Cette nouvelle agence supplée aux quatre instances qui coexistent aujourd’hui : le COPANEF, le FPSPP, le CNEFOP et la CNCP.
Les chambres consulaires, actuellement présentes au sein du CNEFOP et des CREFOP, représentent et défendent les intérêts économiques des territoires et les attentes de l’ensemble des entreprises ainsi que celles des jeunes.
Le réseau consulaire composé des chambres de commerce et d’industrie, des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres d’agriculture forme actuellement près de la moitié des apprentis en France au travers de ses CFA, gérés en direct ou de manière associative.
Le présent amendement propose donc que les réseaux consulaires soient représentés au sein du conseil d’administration de France Compétences.
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