Amendement N° 389 (Rejeté)

Qualité des études d'impact des projets de loi

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 5 juillet 2018 par : Mme Grelet-Certenais, M. Daudigny, Mmes Féret, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.

Photo de Nadine Grelet-Certenais Photo de Yves Daudigny Photo de Corinne Feret Photo de Victoire Jasmin Photo de Bernard Jomier Photo de Marie-Noëlle Lienemann Photo de Monique Lubin Photo de Michelle Meunier Photo de Laurence Rossignol Photo de Jean-Louis Tourenne Photo de Sabine Van Heghe 

Alinéas 21 à 27

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose de revenir à la rédaction actuelle de l’art. L. 5212-7 du code du travail. Les modifications proposées par le présent projet de loi constituent une atteinte aux principes mêmes de l’OETH.

En effet, la rédaction actuelle de cet article détient le double avantage de préciser que l’employeur ne peut s’acquitter de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) que partiellement et plafonne le recours aux stages et aux immersions (PMSMP) à 2% de l’effectif total des salariés de l’entreprise.

Si l’accès au stage ou à l’immersion doivent être encouragés, cet encouragement ne peut être laissé sans en plafonner le recours au risque de fragiliser et dénaturer ainsi l’OETH. L’emploi, y compris pour les personnes en situation de handicap, c’est d’abord un contrat de travail.

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