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Amendement N° 391 (Tombe)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2018 par : Mme Grelet-Certenais, M. Daudigny, Mmes Féret, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.
Alinéa 52
1° Première phrase
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2021
2° Deuxième phrase
Remplacer l’année :
2020
par l’année :
2019
et l’année :
2024
par l’année :
2020
Exposé Sommaire :
Les délais de mise en œuvre envisagés par le gouvernement, et définis par voie d’amendement en séance publique à l’Assemblée nationale, sont trop longs au regard des objectifs par la réforme : de sécuriser le financement de l’emploi des personnes handicapées et de réduire le chômage des personnes handicapées.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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