Amendement N° 392 (Adopté)

Qualité des études d'impact des projets de loi

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 5 juillet 2018 par : Mme Grelet-Certenais, M. Daudigny, Mmes Féret, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.

Photo de Nadine Grelet-Certenais Photo de Yves Daudigny Photo de Corinne Feret Photo de Victoire Jasmin Photo de Bernard Jomier Photo de Marie-Noëlle Lienemann Photo de Monique Lubin Photo de Michelle Meunier Photo de Laurence Rossignol Photo de Jean-Louis Tourenne Photo de Sabine Van Heghe 

Alinéa 2

Après la référence :

L. 5212-13

insérer les mots :

ou un proche aidant mentionné à l’article L. 113-1-3 du code de l’action sociale et des familles

Exposé Sommaire :

Cet amendement tend à ce que l’obligation de motiver le refus de télétravail soit étendu aussi bien pour les personnes en situation de handicap que pour les proches aidants.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion