Amendement N° 394 (Tombe)

Cet article vient modifier l’article actuel et vient compléter les articles précédents en s’attachant à renforcer et justifier du modèle de financement des entreprises adaptées.

Alors que les aides financières apportées par l’Etat prennent la forme de subventions salariales de compensation des différentiels de productivité de l’emploi de personnes en situation de handicap, et d’une aide destinée à compenser les surcoûts liés aux conséquences du handicap, il est important de mentionner dans le droit que ce dispositif entre dans le cadre d’un travail de compensation et non pas d’une simple subvention de fonctionnement.

Il s’agit de confirmer qu’il s’inscrit dans la politique soutenant le développement de l’emploi des personnes en situation de handicap.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).