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Amendement N° 396 (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2018 par : Mme Grelet-Certenais, M. Daudigny, Mmes Féret, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne, les sites internet, intranet et extranet.
Exposé Sommaire :
La réécriture de l’art. 47 de la loi 2005-102, proposée par le Gouvernement, supprime la référence aux normes internationales en matière d’accessibilité.
Cette évolution implique que les seules références à des normes d’accessibilité seraient donc celles présentes dans le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 et l’arrêté du 29 avril 2015, soit le RGAA.
En raison du contexte numérique international et de l’importance du réseau francophone, il ne semble pas opportun que la France se referme sur ses propres normes et se prive ainsi de progrès notables complémentaires aux normes nationales.
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