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Amendement N° 400 (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2018 par : Mmes Rossignol, Grelet-Certenais, Meunier, M. Daudigny, Mmes Féret, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage salarial ne se substitue pas aux augmentations salariales habituellement octroyées par l'employeur à ses salariés.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à garantir les augmentations individuelles des femmes, y compris lorsqu'elles ont bénéficié de l'enveloppe de rattrapage salarial : sans cela, les écarts de rémunération persisteront.
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