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Amendement N° 403 (Irrecevable)
Qualité des études d'impact des projets de loi
( amendement identique : 590 )
Déposé le 5 juillet 2018 par : Mmes Rossignol, Grelet-Certenais, Meunier, M. Daudigny, Mmes Féret, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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