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Amendement N° 409 (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2018 par : Mme Taillé-Polian, M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° D’analyser les causes du taux de rupture des contrats d’apprentissage supérieur à la moyenne nationale des branches professionnelles entrant dans son champ de compétence et d’établir à destination des partenaires sociaux des recommandations d’actions concrètes auprès des entreprises de ces branches professionnelles pour faire baisser ce taux ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement introduit un dispositif pour lutter contre les taux de rupture de contrats d'apprentissage anormalement élevés.
En effet, le taux de rupture est un indicateur important de l’attrait de certaines branches professionnelles. Cet amendement donne mission aux opérateurs de compétences d’analyser la situation des branches ayant un taux de rupture supérieur à la moyenne nationale et prévoit l'édiction de recommandations aux partenaires sociaux. Ils devront participer à la mise en œuvre d'actions auprès des entreprises visant à la diminution du taux de rupture des contrats d’apprentissage.
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