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Amendement N° 411 (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 226 )
Déposé le 5 juillet 2018 par : Mmes Meunier, Grelet-Certenais, M. Daudigny, Mmes Féret, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Nous ne comprenons pas la logique du gouvernement qui vise en même temps à renforcer les pouvoirs de l'inspection du travail dans ses contrôles et ses sanctions contre la fraude au travail détaché et à alléger les obligations qui pèsent sur les employeurs y ayant recours.
Par ailleurs le cadre législatif du travail détaché est remanié tellement régulièrement que l’inspection du travail n'a pas le temps d'intégrer ses modifications qu'elles ont déjà bougé.
En outre, une nouvelle directive européenne vient d'être adoptée en ce domaine, inutile donc de modifier une énième fois le dispositif avant la transposition de ladite directive.
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