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Amendement N° 455 (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 11 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2018 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 4153-1 est abrogé ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 6222-1 est supprimé.
II. – L’article L. 337-3-1 du code de l’éducation est abrogé.
Exposé Sommaire :
L’enjeu de cet amendement est de repousser l’âge d’entrée en apprentissage à 16 ans, en cohérence avec la période de scolarisation obligatoire. L’instauration de dispositifs de pré-apprentissage type DIMA a profondément détourné la notion de statut scolaire. S’il ne s’agit pas de rejeter la voie de l’alternance, il semble essentiel aux auteurs de cet amendement de rappeler que cette orientation ne peut se faire qu’en fin de collège, et non en plein milieu. En matière de montée en charge des qualifications d’une part, et de lutte contre l’orientation forcée et précoce d’autre part, on ne saurait se satisfaire d’une obligation d’objectif.
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