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Amendement N° 459 (Retiré)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 11 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2018 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 6223-8 du code du travail, il est inséré un article L. 6223-… ainsi rédigé :
« Art. L. 6223-… – Le maître d’apprentissage bénéficie de contreparties au titre de la fonction tutorale sous forme de compensation salariale et/ou d’un repos compensateur. Les modalités de cette compensation font l’objet d’un accord de branche. »
Exposé Sommaire :
Il s’agit par cet amendement de valoriser l’action des maîtres d’apprentissage qui, bien souvent, font leur office en plus de leur part habituelle de travail, et ceci bénévolement. Dans ce cadre, il semble bienvenu de prévoir que la fonction de maître d’apprentissage ouvre le droit à une prime.
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