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Amendement N° 460 (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 11 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2018 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 6222-23 du code du travail, il est inséré un article L. 6222-23-... ainsi rédigé :
« Art. L. 6222-23-... – Dans les entreprises de plus de onze salariés, l’employeur prend à sa charge la moitié des frais de transport personnel del’apprenti dans le cadre du déplacement entre son domicile et son lieu de travail. Cette prise en charge ne peut être déduite du salaire de l’apprenti. »
II. – Les charges qui pourraient éventuellement résulter pour les collectivités territoriales et l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par l’augmentation du taux de la contribution prévue à l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales.
Exposé Sommaire :
Les apprentis sont confrontés à des difficultés économiques et sociales importantes. Dans ce cadre, le coût du transport peut constituer un frein à la mobilité. S’ils peuvent disposer d’une prise en charge à 50 % des frais de transport collectif, ce n’est pas le cas lorsqu’ils utilisent leur moyen de transport personnel.
Cet amendement a pour objet de réduire les frais de transport personnel dans le cadre du déplacement domicile-apprentissage.
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