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Amendement N° 461 (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 11 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2018 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 6222-18 du code du travail est modifié :
1° Après le mot : « obligations », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer, l’employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient. En cas de refus de l’apprenti, le conseil de prud’homme, statuant en la forme des référés, prononce la rupture du contrat d’apprentissage. »
Exposé Sommaire :
Il s’agit par cet amendement d’étendre le bénéfice de l’obligation de reclassement pour inaptitude par les employeurs aux apprentis.
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