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Amendement N° 487 (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 13 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2018 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 5411-6-2 du code du travail est abrogé.
Exposé Sommaire :
La suppression des critères définissant l’offre raisonnable d’emploi se justifie par le fait que le chômage est un droit résultant des cotisations, qui ne doit pas être soumis à condition. Pour cette même raison, les critères de l’offre raisonnable d’emploi n’ont pas à être définis dans le PPAE. Le PPAE doit permettre au demandeur d’emploi d’élaborer son projet professionnel et ne doit pas être un outil de contrôle.
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