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Amendement N° 489 (Retiré)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 13 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 5 juillet 2018 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits en matière d’assurance chômage ainsi que les pistes envisagées pour résorber le phénomène.
Exposé Sommaire :
Les droits en matière d’assurance-chômage répondent à une logique de salaire différé. Les salariés ont cotisé et renoncé à une partie de leur rémunération pour, en cas de besoin, avoir un maintien de leurs revenus. En parallèle, la multiplication et la complexification des dispositifs, des conditions d’accès et des procédures de demandes ont conduit à ce qu’une partie des ayant-droits de droits n’entame jamais ou ne termine pas leur demande de droits. La demande de rapport intégrée à l’Assemblée nationale constitue donc une nécessité afin de cibler correctement l’étendue du non-recours et les solutions envisagées par le Gouvernement.
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