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Amendement N° 503 (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 16 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2018 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le 5° de l’article L. 2312-8 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À chaque fois que le comité est informé et consulté sur un projet, il se prononce quant à l’impact prévisible du projet en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement impose au comité social et économique, lorsqu’il rend un avis sur un projet de l’employeur, de se prononcer sur l’impact de ce projet en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. L’objectif est d’anticiper les éventuelles inégalités qui pourraient être introduites par de nouveaux projets.
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