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Amendement N° 505 (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 16 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2018 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, M. Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le 9° de l’article 18-5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° S’abstenir d’exercer toute action pour le compte ou auprès d’une personne morale de droit public. »
Exposé Sommaire :
Il s’agit par cet amendement de prévenir tout risque de conflits d’intérêt en complétant la loi de 2013 sur la transparence de la vie publique. L’enjeu est ici d’interdire à un agent public, devenu représentant d’intérêts, de mener son activité auprès de son administration de rattachement.
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