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Amendement N° 506 (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 16 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2018 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, M. Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25... ainsi rédigé :
« Art. 25 …. – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions pendant un délai de dix ans. »
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Il s’agit, par cet amendement, de créer une période-tampon durant laquelle un fonctionnaire devenu représentant d’intérêts ne peut pas exercer son activité auprès de son administration de rattachement. La période de 10 ans doit permettre de compter sur le renouvellement des effectifs au sein des services administratifs, et ce en vue de prévenir tout conflit d’intérêts et collusion.
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