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Amendement N° 516 rectifié (Retiré)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2018 par : MM. Philippe Dominati, Babary, Bonhomme, Longuet, Laménie, Bizet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Daubresse, Pierre, Mmes Delmont-Koropoulis, Garriaud-Maylam, Deromedi, M. Pellevat.
Alinéa 53
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi envisage la disparition de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP), et son remplacement par une commission de la certification professionnelle intégrée à France Compétences.
La disparition de la procédure indépendante et transparente de certification met en danger la crédibilité des titres enregistrés sur demande, notamment par les organismes privés d’enseignement et de formation professionnels, en remettant en cause le principe même de l’indépendance des décisions prises par la CNCP depuis 2002, qui a conduit à sa reconnaissance par les entreprises, les salariés, les étudiants, les alternants, leurs familles, et les pouvoirs publics.
Cette reconnaissance est également internationale, en Europe, en Afrique et dans la francophonie, ainsi qu’en Asie.
Il est proposé, en conséquence, le maintien de la CNCP, responsable de l’établissement du Répertoire National des Certifications Professionnelles, de l’inventaire (Répertoire Spécifique), et du cadre National des Certifications, sans tutelle de France compétence sur ses décisions d’enregistrement, et de la doter des moyens juridiques de son indépendance et de son fonctionnement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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