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Amendement N° 535 rectifié (Retiré)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 juillet 2018 par : Mmes Chain-Larché, Thomas, MM. Cuypers, Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis, Deromedi, MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Babary, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet, Sido.
Alinéa 30
Supprimer les mots :
à portée régionale
Exposé Sommaire :
Le présent alinéa prévoit que sont transférées aux régions et collectivités assimilées les missions des délégations régionales de l’ONISEP en matière de diffusion de la documentation ainsi que d’élaboration des publications à portée régionale relatives à l’orientation scolaire et professionnelle des élèves et des étudiants. La notion de publications « à portée régionale » semble induire une distinction avec les publications à portée nationale au sein des délégations régionales de l’ONISEP ( Office National d'Information sur les Enseignements et les Professions) .
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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