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Amendement N° 541 rectifié (Retiré)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 juillet 2018 par : Mme Chain-Larché, M. Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis, Deromedi, MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Babary, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet, Sido.
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de réintroduire le principe d’adoption par les Conseils régionaux de la carte des formations en apprentissage.
Sans constituer un préjudice au principe de liberté de création des CFA et le mode de financement au contrat, il est indispensable qu’un contrôle soit opéré concernant les ouvertures et fermetures de places en apprentissage. A ce titre, les régions constituent l’échelon pertinent, tant en matière d’aménagement du territoire que de correspondance entre la demande en compétences des entreprises et l’offre de formation. Le retrait pur et simple du pilotage concernant la définition de la carte des CFA engendre de nombreux risques, qu’il s’agisse de la concurrence entre les structures d’alternance (CFA et Lycées professionnel), que de la déconnexion entre établissement de formation, bassin d’emploi et territoire d’installation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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