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Amendement N° 542 rectifié (Retiré)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 9 juillet 2018 par : Mme Chain-Larché, M. Retailleau, Mme Thomas, MM. Cuypers, Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis, Deromedi, MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Babary, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet, Sido.
I. - Alinéa 67
1° Première phrase
Après le mot :
branches
insérer les mots :
région par région
2° Deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que des critères régionaux, notamment fonciers
II. - Alinéa 110
Après le mot :
charge
insérer le mot :
régional
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à introduire, dans la fixation du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage par les branches, des critères complémentaires spécifiques aux régions. Le coût d’un apprenti, à formation équivalente, peut varier très sensiblement selon la région dans laquelle il effectue sa formation. L’équilibre financier des CFA ne saurait être garanti par une fixation du coût-contrat au niveau national, sans prise en compte des spécificités régionales (prix du foncier, problématiques de logement, écarts salariaux, etc.).
La fixation, par les branches, d’un coût-contrat à l’échelle régionale paraît constituer une garantie de pérennité financière des CFA existant, notamment dans les zones très rurales ou à forte densité de population.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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