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Amendement N° 550 (Non soutenu)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : 361 )
Déposé le 5 juillet 2018 par : M. Pellevat.
Après l'alinéa 79
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Dans la limite d’un plafond fixé par décret, le coût du salaire de l’apprenti lorsque la formation suivie prépare à un diplôme qui est requis règlementairement pour exercer l’activité qui fait l’objet du contrat d’apprentissage. » ;
Exposé Sommaire :
L'amendement permettrait d'encourager l’apprentissage dans tous les secteurs, y compris les métiers réglementés.
Il vise à ce que le salaire de l’apprenti soit financé lorsque celui-ci prépare un diplôme correspondant à un métier règlementé.
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