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Amendement N° 361 (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 550 )
Déposé le 5 juillet 2018 par : Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'alinéa 79
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Dans la limite d’un plafond fixé par décret, le coût du salaire de l’apprenti lorsque la formation suivie prépare à un diplôme qui est requis règlementairement pour exercer l’activité qui fait l’objet du contrat d’apprentissage. » ;
Exposé Sommaire :
Afin d’encourager et de soutenir le développement de l’apprentissage dans tous les secteurs, y compris les métiers réglementés, il est proposé de permettre le financement du salaire de l’apprenti lorsque celui-ci prépare un diplôme correspondant à un métier règlementé (notamment dans le champ paramédical).
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