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Amendement N° 555 2ème rectif. (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 11 juillet 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 536 536 )
Déposé le 9 juillet 2018 par : Mme de la Provôté, M. Lafon, Mmes Morin-Desailly, Sollogoub, MM. Janssens, Luche, Mme Vermeillet, M. Laugier, Mme Vérien, M. Maurey, Mme Loisier, MM. Canevet, Kern, Moga, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mme Gatel, MM. Loïc Hervé, Delcros, Capo-Canellas.
Alinéa 30
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le transfert de ces missions intervient à compter du 1erseptembre 2019.
Exposé Sommaire :
Afin de préparer au mieux le transfert aux régions des missions exercées par les délégations régionales de l’ONISEP et de manière à le rendre cohérent avec la rentrée scolaire, cet amendement reporte le transfert en cause au 1er septembre 2019.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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