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Amendement N° 558 2ème rectif. (Retiré)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 12 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 9 juillet 2018 par : Mme de la Provôté, M. Lafon, Mmes Morin-Desailly, Sollogoub, MM. Janssens, Luche, Mme Vermeillet, M. Laugier, Mme Vérien, M. Maurey, Mme Loisier, MM. Canevet, Kern, Moga, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mme Gatel, MM. Loïc Hervé, Capo-Canellas.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Pour les régions Guadeloupe, de La Réunion et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le présent article entre en vigueur au 1erjanvier 2023.
Exposé Sommaire :
La quasi absence de branches professionnelles en Guadeloupe, à La Réunion, en Guyane et en Martinique rend de fait inapplicable l’entrée en vigueur de la réforme prévue au 1er janvier 2020. Aussi le présent amendement la repousse pour ces territoires au 1er janvier 2023.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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