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Amendement N° 583 rectifié (Irrecevable)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2018 par : MM. Gremillet, Magras, Daubresse, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Cambon, de Nicolay, Mmes Laure Darcos, Morhet-Richaud, M. Brisson, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Rapin, Revet, Mme Deseyne.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
en ayant recours, le cas échéant, aux actions mentionnées aux 1°, 2° et 4° du II de l’article L. 6323-6. Les organismes alors en charge de ces actions intégrent les démarches réalisées par le salarié dans le cadre de l’accompagnement du conseil en évolution professionnelle.
Exposé Sommaire :
La création d’un droit au Conseil en Évolution Professionnelle, gratuit pour les individus, pris en charge collectivement est une mesure très positive en faveur de l’évolution et de la sécurisation du parcours professionnel de l'individu.
Un tel service CEP permettra en effet, de répondre à une partie de la demande sociale. Mais seulement à une partie de cette dernière, compte tenu des budgets annoncés (270 M€ pour 1M d'actifs visés, soit 270 euros / actif).
De nos jours, les trajectoires professionnelles sont de moins en moins linéaires, il est moins question de projet professionnel que de stratégies professionnelles. Engager la personne dans une approche stratégique de carrière implique nécessairement la prise en compte de son système de croyances, de ses représentations. Ces mécanismes nécessitent un accompagnement spécifique d’un niveau de profondeur qui ne relève pas du cadre du CEP c'est pourquoi le recours à des prestations individuelles d’accompagnement spécifiques (Accompagnement à la VAE, à la création d’entreprise, Bilan de Compétences) est rendu nécessaire.
Le Conseil en Évolution Professionnelle et le Bilan de Compétences sont, certes de nature différentes mais complémentaires. Or, le cahier des charges du CEP n’intégrera pas la mobilisation des expertises issues, par exemple, du Bilan de Compétences dont le but est de livrer des informations sur la personne dans son environnement alors que le CEP apporte à la personne des informations sur son environnement. Il est donc plus que nécessaire de permettre le recours à ces experts extérieurs. Ce recours doit être envisagé de manière articulée avec le CEP.
Il s'agit de créer de la transversalité entre l’ensemble des professionnels en capacité d’accompagner les actifs, à créer de la fluidité dans les démarches entreprises par la personne, éviter les redondances et inciter les professionnels à travailler ensemble, au service des actifs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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