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Amendement N° 584 (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2018 par : Mmes Rossignol, Grelet-Certenais, Meunier, M. Daudigny, Mmes Féret, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La mesure des écarts de rémunération prévue par le premier alinéa est portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage et par courrier individuel.
Exposé Sommaire :
Cet amendement renforce la force de la mesure des écarts de rémunération en obligeant l'employeur à la communiquer à l'ensemble des salariés.
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