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Amendement N° 585 rectifié (Irrecevable)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Déposé le 10 juillet 2018 par : Mmes Rossignol, Grelet-Certenais, Meunier, M. Daudigny, Mmes Féret, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et comprenant obligatoirement les critères objectifs de comparaison suivants : ancienneté, expérience professionnelle, niveau de diplôme, type de poste, type de contrat et classification
II. – Alinéa 6, première phrase
Après le mot :
décret
insérer les mots :
et comprenant obligatoirement les critères objectifs de comparaison suivants : ancienneté, expérience professionnelle, niveau de diplôme, type de poste, type de contrat, et classification
Exposé Sommaire :
Cet amendement, inspiré des recommandations du Défenseur des droits dans son avis du 16 mai 2018 relatif au présent projet de loi et par les travaux du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle, encadre la mesure des écarts de rémunération en prévoyant des indicateurs obligatoires et nécessaires à ladite mesure.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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