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Amendement N° 586 rectifié (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juillet 2018 par : Mmes Rossignol, Grelet-Certenais, Meunier, M. Daudigny, Mmes Féret, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une entreprise candidate à un marché public doit fournir au pouvoir adjudicateur le dernier accord relatif à l'égalité professionnelle et la dernière mesure des écarts de rémunération.
Exposé Sommaire :
Cet amendement, inspiré des recommandations du Défenseur des droits dans son avis du 16 mai 2018 relatif au présent projet de loi et par les travaux du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle, encadre la mesure des écarts de rémunération en prévoyant des indicateurs obligatoires et nécessaires à ladite mesure.
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