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Amendement N° 597 (Irrecevable)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Déposé le 5 juillet 2018 par : Mmes Rossignol, Grelet-Certenais, Meunier, M. Daudigny, Mmes Féret, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'article 62
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 2212-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces formations comportent une sensibilisation aux inégalités professionnelles, tant salariales que construites par la persistance des stéréotypes de sexe et une formation à la lutte contre les violences sexistes ou sexuelles commises dans un cadre professionnel. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit la formation des acteurs de la négociation collective aux inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes (écarts salariaux, temps partiel subi, classifications, mixité des métiers, sous-représentation des femmes dans l'encadrement supérieur, etc.), à la prévention des violences sexuelles ou sexistes (notamment le harcèlement sexuel) et, pour les représentant.e.s concerné.e.s, à l'écoute de la parole des victimes et à leur accompagnement.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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