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Amendement N° 676 (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 11 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2018 par : M. Martial Bourquin.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, lesquels sont exonérés de toute contribution
Exposé Sommaire :
Le ministère de l'enseignement supérieur est à l'origine d'un décret 2018-564 en date du 30 juin 2018 instaurant la mise en place d'une « contribution de vie étudiante et de campus » de 90€ redevable à partir de cette rentrée par les étudiants et apprentis inscrits dans une formation d'enseignement supérieur. Elle est redevable chaque année universitaire.
Cette contribution contrevient au principe même de gratuité de l'apprentissage !
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