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Amendement N° 677 (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 11 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2018 par : Mme Rossignol.
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au premier alinéa du II, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement s'inscrit dans un contexte de précarisation des parcours professionnels, dont la durée est de plus en plus rarement correspondante aux modalités prévues par l'actuelle rédaction de l'article 6315-1 du code du travail.
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