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Amendement N° 678 rectifié (Retiré)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 16 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juillet 2018 par : Mme Rossignol, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le deuxième alinéa de l’article L. 1471-1 du code du travail est complété par les mots : « à l’exception de la contestation de tout licenciement à caractère discriminatoire, qui se prescrit par cinq ans ».
Exposé Sommaire :
Depuis l'entrée en vigueur des précédentes ordonnances, il existe un hiatus entre deux régimes de prescription que nous nous proposons de résoudre par la voie de cet amendement. En effet, le délai de prescription pour la contestation de tout licenciement a été réduit à un an, tandis que le délai de prescription pour contester un acte discriminatoire est de cinq ans : cet écart est absurde, car si la prescription pénale est allongée, la prescription civile pour les mêmes faits est raccourcie. Il s'agit donc d'une mise en cohérence par l'extension du régime de prescription des licenciements discriminatoires à cinq ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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