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Amendement N° 681 rectifié (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Sous-amendements associés : 769 (Adopté)
Déposé le 11 juillet 2018 par : Le Gouvernement.
Après l'article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de transposer les dispositions de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Exposé Sommaire :
La directive révisant la directive 96/71 concernant le détachement de travailleurs a été adoptée par le Parlement européen le 29 mai et par le Conseil le 21 juin.
Il est proposé de procéder à sa transposition en droit interne par voie d’ordonnance dans un délai de 12 mois après promulgation de la loi, dans la mesure où les mesures de transposition ne pourront entrer en application que deux ans après l’entrée en vigueur de la directive et où des travaux techniques au niveau national, en lien avec la Commission européenne, sont nécessaires pour transposer correctement ce texte.
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