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Sous-Amendement N° 769 à l'amendement N° 681 (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 11 juillet 2018 par : M. Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Mouiller, Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.
Amendement n° 681 rect., alinéa 3
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
six
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement à l'amendement n° 681 du Gouvernement prévoit que l'ordonnance doit être publiée dans un délai de six mois, et non un an, à compter de la promulgation de la présente loi.
Le délai d'un an apparaît manifestement excessif compte tenu de l'importance de la lutte contre les fraudes au détachement.
Pour mémoire, la loi d'habilitation n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social avait prévu un délai de six mois pour les trois principales ordonnances, dont l'ampleur et la technicité étaient sans commune mesure avec l'ordonnance envisagée à l'amendement n° 681.
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