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Amendement N° 683 (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 768 (Adopté)
Déposé le 5 juillet 2018 par : Le Gouvernement.
I. – Après l’alinéa 12
Insérer trois paragraphes ainsi rédigés :
… – L’article L. 5213-16 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés les mots : « Pour favoriser la réalisation de leur projet professionnel, » ;
2° Après les mots : « autre employeur », sont insérés les mots : « pour une durée déterminée, en vue de leur éventuelle embauche, » ;
3° Il est ajouté un alinéa rédigé :
« Pour faciliter leur accès à un emploi durable, l’entreprise adaptée met en œuvre un appui individualisé pour l’entreprise utilisatrice, et des actions d’accompagnement professionnel et de formation pour les travailleurs handicapés. La prestation d’appui individualisée est rémunérée par l’entreprise utilisatrice et est distincte de la mise à disposition. »
… – L’article L. 5213-19 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 5213-19. – Seul l’emploi des travailleurs qui remplissent les conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5213-13-1, ouvrent droit au bénéfice d’aides financières contribuant à compenser les conséquences du handicap et des actions engagées liées à leur emploi. Ces aides sont attribuées dans la limite des crédits fixés annuellement par la loi de finances. »
… – Après l’article L. 5213-19 du code du travail, il est inséré un article L. 5213-19-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5213-19-1. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de la présente sous-section, notamment :
« 1° Les conditions d’exécution, de suivi, de renouvellement et du contrôle des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens mentionnés à l’article L. 5213-13, ainsi que leurs modalités de suspension ou de dénonciation ;
« 2° Les modalités de l’accompagnement spécifique mentionné à l’article L. 5213-13-1 ;
« 3° Les modalités de détermination et d’attribution et de versement des aides financières de l’État mentionnées à l’article L. 5213-19 et les règles de non cumul. »
II. – Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le second alinéa de l’article L. 5213-18 est supprimé ;
III. – Alinéas 19 à 21
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement résulte de la concertation menée avec les représentants des entreprises adaptées visant à renforcer leur cadre d’intervention. Les modifications proposées poursuivent plusieurs objectifs connexes :
- Il y a lieu, tout d’abord, de redonner du sens à la mise à disposition ouverte aux entreprises adaptées, en tant que levier de mobilité vers une autre entreprise. En réaffirmant clairement l’encadrement dans le temps du contrat et la finalité d’aboutir à un recrutement par l’entreprise utilisatrice, les modifications proposées permet de reconnaître plus clairement l’entreprise adaptée comme un acteur économique capable de faciliter la réalisation du projet professionnel de ses salariés par le déploiement d’un accompagnement en situation de travail visant l’acquisition d’une expérience professionnelle et de promouvoir auprès des autres employeurs des candidats dont les profils individuels sont a priori exclus du fait du caractère sélectif du marché du travail. Il s’agit de mobiliser et d’essaimer le savoir-faire « inclusif » des entreprises adaptées en développant les relations avec les employeurs publics et privés dans une logique de réponse accompagnée pour le recrutement de personnes en situation de handicap ;
- Ces actions doivent être soutenues par des aides financières en faveur de l’emploi des travailleurs reconnus handicapés. Ce soutien financier doit être plus simple et plus lisible que le mécanisme actuel composé de deux types d’aides (aide au poste et subvention spécifique composée de trois parties dont les modalités de traitement sont qualifiées par tous les acteurs de très complexes). C’est la raison pour laquelle cet amendement met en place une aide financière visant à compenser les conséquences du handicap pour les entreprises employant des travailleurs reconnus handicapés. Ces publics, éloignés du marché du travail, souvent caractérisés par un niveau de formation plus faible que le reste de la population active, nécessitent d’adapter des postes de travail et de structurer des situations de travail par un personnel d’encadrement et d’accompagnement qualifié ;
- Les modalités de détermination et d’attribution des aides financières de l’Etat, ainsi que la définition des conditions d’exécution, de suivi des contrats conclus et du contenu de l’accompagnement spécifique que ces entreprises mettront en œuvre pour favoriser la réalisation du projet professionnel de leurs salariés seront déterminés par décret en Conseil d’Etat.
Ainsi, le cadre de référence qui en découlera fournira les repères nécessaires pour un dialogue de gestion approfondi sur la mise en œuvre du projet pour lequel ces entreprises sont agréées. Il doit garantir la transparence des procédures de sélection des projets économiques et sociaux au service de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. L’objectif est d’assurer une plus grande cohérence du dispositif sur l’ensemble du territoire national comme préconisé par le rapport des inspections générales des affaires sociales et des finances de 2016.
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