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Sous-Amendement N° 768 à l'amendement N° 683 (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 juillet 2018 par : M. Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Mouiller, Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.
Amendement n° 683, alinéa 12
Supprimer les mots :
et de moyens
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement de cohérence supprime la référence aux "moyens" dans le contrat unissant l'entreprise adaptée et l’État, afin d'ôter toute ambiguïté à la nature tarifaire de leur relation.
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