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Amendement N° 714 (Irrecevable)

Qualité des études d'impact des projets de loi

Déposé le 5 juillet 2018 par : MM. Louault, Bonnecarrère, Canevet, Delahaye, Delcros, Mme Guidez, MM. Henno, Janssens, Kern, Laugier, Mme Loisier, MM. Luche, Maurey, Moga, Mmes Sollogoub, Vermeillet, Vullien.

Texte de la commission N° 610 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Après l'article 12

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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