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Amendement N° 718 (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 juillet 2018 par : M. Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Mouiller, Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 23
1° Supprimer les mots :
pour gérer les contributions mentionnées au chapitre Ierdu présent titre
2° Remplacer les mots :
de ces contributions
par les mots :
des contributions gérées
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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