Amendement N° 725 (Adopté)

Qualité des études d'impact des projets de loi

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 10 juillet 2018 par : M. Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Mouiller, Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Michel Forissier Photo de Catherine Fournier Photo de Philippe Mouiller Photo de Frédérique Puissat 

Alinéa 13

Après le mot :

est

insérer le mot :

notamment

Exposé Sommaire :

Amendement de précision.

L'article 19 prévoit que les opérateurs de compétences pourront conclure avec l'Etat des conventions relatives au cofinancement d'actions de formation et de développement des compétences. La rédaction actuelle limite le champ de ces conventions à un seul objet, ce qui ne paraît pas pertinent. Le présent amendement vise donc à permettre la signature de conventions portant sur d'autres objets.

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