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Amendement N° 729 (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 juillet 2018 par : M. Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Mouiller, Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 25
Supprimer les mots :
En accord avec le président du conseil d’administration,
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification.
Il vise à éviter une incohérence avec les attributions du président du conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) : ce dernier ne disposant pas de pouvoir décisionnaire, il ne peut donner un accord. Sa seule attribution est de présider les séances du conseil d’administration. Les unités de formation par apprentissage (Ufa) seront donc créées à l’initiative du seul chef d’établissement.
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