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Amendement N° 730 (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 juillet 2018 par : M. Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Mouiller, Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 19
Remplacer les références :
des articles L. 6133-1 et L. 6134-1
par la référence :
de l’article L. 6331-3
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Il procède à un changement de références en raison de la modification de l’article 17 relatif au financement de la formation professionnelle.
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