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Amendement N° 731 (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 juillet 2018 par : M. Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Mouiller, Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - L’article 8 terest applicable à compter de la date de promulgation de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre une entrée en vigueur dès la promulgation de la loi des dispositions de l’article 8 terafin de faciliter l’accès à l’apprentissage des mineurs qui seront amenés à effectuer, dans le cadre de leur formation, des périodes d’emploi ou de stage dans des débits de boissons sans être affectés au service du bar. C’est le cas par exemple des jeunes qui seront strictement affectés à la réception, ou au service des chambres dans le cadre de leur formation pratique.
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